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Article / Artikel 4

Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Tous / Alle   AR 20/09/2002
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 29   L 29/04/1999
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 23   L 29/04/1999