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Article / Artikel 41ter

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/06/2022
Article / Artikel 11	AR	18/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 92	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 146 L'article modifié n'a pas encore été mis en vigueur	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 141	L	27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/02/2007
Article / Artikel 47	L	03/07/2005