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Article / Artikel 214

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 10   L 28/08/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1411 Annulation 63/99 Rejet (moyens non fondés)