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Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2015
Edition:2
Page:44897
Avis du Conseil d'Etat 56744
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2015 au ...