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Article / Artikel 35

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/12/1998
Article / Artikel 7   L 04/12/1998
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 17/02/1997
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 10   L 21/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20   L 17/03/1987
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5208 - 5209 Préjudiciel 78/2012 Non-violation