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Article / Artikel 29sexies

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	14/06/2014
Article / Artikel 14 Dispositions transitoires: L 08/05/2014, art. 50	L	08/05/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 46	L	08/01/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 69	L	20/07/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	13/02/2022
AR	21/09/2021