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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2018
Page:67533
Avis du Conseil d'Etat 63558
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2018

Période de vigueur du 01/09/2018 au ...