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Intitulé

Décret du 1er décembre 2022 modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2023
Page:	15256

Avis du Conseil d'Etat

72123

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2023 (art. 34)

Art. 28, 30 et 32: 01/01/2024 (art. 34)

Dispositions transitoires: art. 33

Période de vigueur

du 01/05/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51244