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Article / Artikel 22

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 4   DRW 28/09/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 145   DRW 03/02/2005