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Article / Artikel 31

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/01/2024
Article / Artikel 20   L 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 37   L 28/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 53   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 130   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2014
Article / Artikel 23   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 36   AR 19/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 26   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 30

L'article est applicable aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date (art. 73, al. 2).		   L 15/12/2004