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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 10

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 69 l'ancienne section 10 devient section 11	AR	20/09/1984
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 10	AR	10/05/1971