help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1969 pris en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie, modifiée par la loi du 2 août 1955


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1970
Page:5872
Avis du Conseil d'Etat U - D