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Article / Artikel 17

Loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/12/2003
Article / Artikel 8		L	22/12/2003