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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 octobre 2009 portant délégation des compétences du Ministre en matière d’attribution d’une subvention pour le transport combiné ferroviaire d’unités de transport intermodal


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/10/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2009
Page:69670
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/10/2009 au 31/12/2010