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Article / Artikel 36bis

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 5   DCF 12/12/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/09/2010
Article / Artikel 1   DCF 19/07/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 123   DCF 31/03/2004