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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98955

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/12/2022 (art. 3) et applicable depuis cette date "jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion" (art. 1)

TT

Période de vigueur

du 22/12/2022 au ...