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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 modifiant l'article 117 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/08/2003
Article / Artikel 117		AGW	17/11/1994