help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 56 du 22 octobre 1970 - Coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation est fixé à 9 pour la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1970


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1970
Numéro: 56
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1970
Page:12080
Avis du Conseil d'Etat 11229
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1970 - 31/12/1970