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Article / Artikel 47

Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/09/2018
Article / Artikel 40	L	05/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 63	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2003
Article / Artikel 14 1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212). 2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712).	L	26/02/2003