help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 août 1993 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1993
Page:22903
Avis du Conseil d'Etat 21971
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

TT 1989, 1990, 1991, 1992

Période de vigueur du 01/08/1991 au ...