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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2006
Edition:2
Page:30196
Avis du Conseil d'Etat 40536
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/06/2006 au ...