Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 31bis

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 52	L	18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/02/2019
Article / Artikel 2	L	15/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 10	L	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 463	L	27/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 3 L'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 196/2006 dit pour droit : "L'article 3 de la loi du 26/03/2003, qui a inséré un article 31bis, 3°, alinéa 1er, dans la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la victime qui a choisi de recourir à la procédure civile d'introduire une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, lorsque l'action publique a été classée sans suite par le ministère public."	L	26/03/2003

Exécutions

Nature

Date

16/02/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision