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Intitulé

Décret du 3 juillet 2003 portant assentiment à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/2003
Page:	45521

Avis du Conseil d'Etat

35179

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/09/2003 au ...