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Article / Artikel 13

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 416		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 37		L	12/03/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4308 - 4309 - 4335 - 4378 - 4401 - 4402

Préjudiciel

111/2008

Violation partielle