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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 septembre 1996 portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1996
Page:	26710

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1996