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Article / Artikel 13

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 3-64 Modification de l'art. 3-64, § 2, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de l'art. 64, § 2, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 166		L	24/12/2002