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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2020 fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2021
Page:	3016

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67973

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/01/2021 au ...