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Intitulé

Loi du 30 juillet 1922 relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu'une taxe sur les établissements de canardières

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1922
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1922
Page:	5438

Avis du Conseil d'Etat