L'annulation partielle de l'art. 4 L 0705/2004 ne remet pas en cause la modification de l'art. 119bis de la Nouvelle loi communale par l'art. 21 L 20/07/2005 car celle-ci est totalement dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé.
2) Cette modification est partiellement annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/2006 du 18/01/2006: annulation de l'art. 119bis, § 9bis, de la L 24/06/1988 pour la période du 1er avril 2005 au 7 août 2005.
L
17/06/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
05/07/2004
Article / Artikel 4
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 6/2006 du 18/01/2006: annulation de l'art. 119bis, § 12, alinéa 6, de la L 24/06/1988, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 4 de la L 07/05/2004.
L
07/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3
L
13/05/1999
Exécutions
Nature
Date
AR
30/08/2013
CircAF
03/01/2005
AR
05/12/2004
Le préambule mentionne l'article 119bis, § 6, al. 2, de la loi du 17 juin 2004 portant modification de la nouvelle loi communale. La référence à la loi du 17 juin 2004 est cependant incorrecte : il s'agit en fait de l'article 119bis, § 6, al. 2, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 17 juin 2004.
CircRBC
24/10/2001
AR
07/01/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
