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Article / Artikel 100

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 105   L 04/08/1986
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
780 Préjudiciel 60/95 Non-violation