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Article / Artikel 51

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/1992
Tous / Alle   AR 30/09/1992
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Tous / Alle   AR 29/06/1992