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Article / Artikel 2

Convention collective de travail n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n°17duodevicies du 26 juillet 1994 et n° 17vicies du 17 décembre 1997

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 6   CCT 19/12/1974