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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2013
Page:21675
Avis du Conseil d'Etat 52795
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013
Art. 2 et 5: jour de publication

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...