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Article / Artikel 8

Loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1000 Préjudiciel 29/97 Violation ou non-violation selon l'interprétation