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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1984
Page:	5101

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1984
Sans objet en raison de l'abrogation de l'AR n° 278 par L 22/07/1993, art. 36, 11°, à partir du 14/08/1993

Période de vigueur

du 01/04/1984 au 14/08/1993