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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1962 fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

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Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1962
Page:	7762

Avis du Conseil d'Etat

8030

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/09/1962 au ...

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.