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Article / Artikel 2

Loi du 22 juin 1960 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/07/1960
Article / Artikel 57		Code	30/11/1939

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 2		DVO	01/02/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 11		ORBC	20/12/2002