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Article / Artikel 272

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 9 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/03/2019 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.	L	11/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 71	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	22/07/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15	L	28/12/1992