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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 modifiant divers arrêtés en exécution de la convention sectorielle 2021-2022


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2022
Edition:1
Page:37686
Avis du Conseil d'Etat 70775
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 11)

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50245