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Annexe / Bijlage

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/12/2015
Article / Artikel 26   AGCF 25/11/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/07/2009
Article / Artikel 21   AGCF 14/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Article / Artikel 14   AGCF 21/01/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AGCF 18/12/2001