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Article / Artikel 79

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/10/1985
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 79 DRW 07/10/1985, en tant qu'il concerne l'entrée en vigueur des articles 32 à 35		ArrêtCC	25/02/1988

Exécutions

Nature

Date

AGW

13/11/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

45	Suspension	33/87	Rejet (pas d'examen des moyens)
45	Annulation	47/88	Annulation partielle