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Article / Artikel 4

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 18   L 21/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 21   L 19/04/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2219 Annulation 84/2002 Rejet (pas d'examen des moyens)