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Article / Artikel 619

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 301   L 27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/09/2001
Article / Artikel 17   L 08/08/1997
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 09/01/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
535 Préjudiciel 64/93 Violation ou non-violation selon l'interprétation