Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 20		AR	08/04/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/1991
Article / Artikel 4		AR	30/12/1982

Modifications indirectes apportées à cet article