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Intitulé

Ordonnance du 20 juillet 2022 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2022
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2022
Edition:1
Page:70669
Avis du Conseil d'Etat 70744
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/10/2022 au ...