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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 15 mars 1995 adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, des lois coordonnées du 1er août 1995 relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/1995
Article / Artikel 1bis		AR	30/12/1975

Modifications indirectes apportées à cet article