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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1991 - Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique - Conseil d'Etat - Recours et pièces de la procédure - Délégation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1991
Page:10065
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques m