En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 18, § 1er, du présent décret, voyez le régime de subventions décrit à l'art. 113 du décret-programme du 22 juillet 2010 'portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics'.