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Article / Artikel 82

Loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 27bis		L	27/12/1961

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 85		L	03/02/2003