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Article / Artikel 19

Loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   L 30/07/1955
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   L 30/07/1938